Aide logement ,aide pour la caution

Sujet vu 998 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 09:52
> Droit administratif > Démarche administrative


Tribu, Alpes-Maritimes, Posté le 09/02/2011 à 09:52
1 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Voila plusieurs année de ça (6/7ans) Mon propriétaire à qui je louer l'appartement à reçu directement un crédit logement pour payé la caution,
j'ai eu beaucoup de problème avec l'appartement et avec le propriétaire. J'ai donc quitté l'appartement.
Je suis aller voir le crédit (aide) logement pour leur signalé que je quitté l'appartement pour qu'il redemande la caution et ça c'est arrêté la.

Sauf qu'aujourd'hui le crédit (aide) logement me réclame l'argent, et me dise que le propriétaire n'a pas rendu l'argent car l'appartement était en mauvaise état.
Et le crédit logement me signale que c'est trop tard pour contesté que j'aurai du le faire de suite, mais je n'est eu aucune autre nouvelle jusqu'à aujourd'hui.

Le crédit (aide) logement m'avise qu'une demande de titre exécutoire va être demandé.

que puis-je faire, merci !

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/02/2011 à 10:21
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En premier lieu il faut distinguer:

o le dépôt de garantie = la somme versée au bailleur en début de location pour couvrir les éventuelles dégradation du logement qui seraient imputables au locataire

o la caution = la garantie financière accordée par un tiers (organisme, banque ou un particulier) de payer le montant du loyer à la place du locataire s'il ne le fait pas directement

Le principe du crédit logement est d'avancer le montant du dépôt de garantie en le versant directement au bailleur afin que le locataire n'ait pas trop d'argent à verser au début de la location.

Bien entendu il appartient au locataire (vous) lors du départ du logement de réclamer le montant du dépôt de garantie au bailleur afin de le restituer au crédit logement.

Or vous ne l'avez pas fait et puisque le bailleur ne vous a pas restitué le montant du dépôt de garantie aujourd'hui le crédit logement vous réclame la somme correspondante: vous devez payez et vous n'avez pas d'échapatoire.

En effet avec un titre exécutoire accordé par le juge le crédit logement va faire saisir vos comptes bancaires, votre éventuel salaire, votre voiture, vos meubles etc...

Mon conseil: proposez au crédit logement de rembourser la somme que vous leur devez, si nécessaire en établissant un échéancier que vous devrez alors impérativement respecter.

Cordialement,


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