Aide juridique gratuite pour litige

Sujet vu 1198 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/09 à 11:51
> Droit administratif > Démarche administrative


sissous11, Aude, Posté le 11/08/2009 à 11:51
1 message(s), Inscription le 11/08/2009
Bonjour,
je pourais s avoir combien il faut avoir declarer au impot pour l aide juridique gratuite pour ma defence en cas de litige

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Berni F, Posté le 11/08/2009 à 12:11
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour


vous trouverez ici, le formulaire de demande de l'aide juridictionnelle ainsi que sa notice d'information.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067


comme vous pourrez le voir dans la notice, pour avoir l'aide juridictionnelle totale, vos ressources doivent être inférieures à 885 €

entre 886 et 1328 € de ressources mensuelles, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Tisuisse, Posté le 11/08/2009 à 12:12
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A sissous11 :

Bonjour,

Un merci d'avance n'est jamais superflu.


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