Aide juridictionnelle gratuite

Sujet vu 1568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 19:15
> Droit administratif > Démarche administrative


veyrac, Hauts-de-Seine, Posté le 31/10/2009 à 19:15
1 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

Pour mon divorce j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle gratuite.

Aucune "convention d'honoraires éventuels" n'a été signée entre mon avocat et moi avant l'issue du procès.

Mon avocat m'ayant pressé au téléphone, et sans recevoir de note d'honoraires, je lui ai envoyé un chèque de 1.300 Euros sans savoir si je le devais ou non.

Aujourd'hui mon avocat me demande un gros chèque de 2.213 Euros en règlement de ses honoraires, le procès étant terminé.

Dois-je payer ou dois-je réclamer le retour du versement initial que je pense abusivement réclamé ?

Mon avocat fait état de la loi du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique ainsi que le décret du 19 décembre 1991, en particulier l'article 36.

Merci de votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/10/2009 à 20:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 36 de la loi du 10 juillet 1991

"Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle".

Bonsoir, à mon avis le procès vous a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande de l'aide juridictionnelle totale, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, ce qui fait que votre avocat préfère etre rémunéré directement par vous plutot que de percevoir la maigre somme au titre de l'aide juridictionnelle totale, la décision finale reviendra au Bureau de l'Aide Juridictionnelle qu'il faut que vous contactiez, vous serez fixé, cordialement.

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