L'aide juridictionnelle non accéptée la deuxième fois

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 21:44
> Droit administratif > Démarche administrative


séphora11, Aude, Posté le 09/03/2009 à 21:44
1 message(s), Inscription le 09/03/2009
mon avocat m'a fait faire une première demande d'aide juridictionnelle pour la procédure et il m'en a fait faire une deuxième quand le procés a eu lieu la première ma était accordée totalement est ce possible que la deuxième m'ai été refusée alors que ma situation financière n'avait pas du tous changée.et il veut me prendre 450e sur mes dommages et intéréts en disant que s'est conformément a l'article 475-1 du code pénale.est ce normale?

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