Aide judiciaire gratuite cour d'appel administrative

Sujet vu 1399 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 12:06
> Droit administratif > Démarche administrative


PIERI, Paris, Posté le 25/03/2009 à 12:06
3 message(s), Inscription le 25/03/2009
Dans le cas de l'aide judiciaire gratuite, pourriez-vous me dire qui choisit l'avocat désigné? La Cour? Le bâtonnier?
Peut-on refuser l'avocat désigné et en proposer un autre ?
Merci de votre réponse

Deuxième question si vous permettez :

existe-t-il une attestation d'hébergement pour un étranger en situation illégale qui lui permette d'engager une procédure de demande de titre de séjour, mais qui n'implique pas pour l'"hébergeur" les mêmes obligations que l'Attestation d'accueil". Autrement dit qui ne lui fasse courir aucun risque.
Merci encore.

H. Piéri

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amanda101, Vendée, Posté le 25/03/2009 à 19:07
114 message(s), Inscription le 25/03/2009
tu parle d aide juridictionnel ou judiciaire.
je ne pense pas qu il existe un certificat d hebergement pour une personne en situation illégale.

citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 07:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'aide juridictionnelle est attribuée sous condition de ressource.

Le bénéficiaire peut choisir son avocat. L'avocat n'est pas tenu d'accepter un dossier couvert par l'aide juridictionnelle.
Le bénéficiaire peut demander au batonnier de désigner un avocat. Dans ce cas le batonnier décidera seul de l'avocat qui sera alors commis d'office.
Il devra se charger de l'affaire au tarif prévu par l'aide juridictionnelle.

Le certificat d'hébergement est un document servant de justificatif de domicile.
Le contrat d'accueil est un document que doit présenter un ressortissant étranger lorsqu'il souhaite faire un séjour de moins de 3 mois.

Les titres de séjour ne peuvent être délivrés sans la production d'un visa long séjour.
Ce visa n'est délivré que par les consulats sauf pour les conjoints de français entré régulièrement en France et prouvant une vie commune de 6 mois minimum.
Le certificat d'hébergement est un justificatif de domicile mais d'autres documents doivent être produit pour se voir délivré un titre de séjour. Dans votre situation le contrat d'accueil n'est pas une pièce nécessaire pour le dépot d'une demande.

Restant à votre disposition

PIERI, Paris, Posté le 26/03/2009 à 12:49
3 message(s), Inscription le 25/03/2009
je parle d'aide juridictionnelle , qui a été accordée, et ma question est de savoir comment faire quand le plaignant n'est pas content de l'avocat désigné et qu'il en a un autre à proposer.
Merci de votre nouvelle réponse

PIERI, Paris, Posté le 26/03/2009 à 12:57
3 message(s), Inscription le 25/03/2009
Pour déposer un dossier de régularisation dans telle ou telle préfecture, il faut justifier par un certificat d'hébergement qu'on relève bien de cette préfecture.
Ma question est de savoir si ce document comporte les mêmes contraintes et engagements pour "l'hébergeur" que l' "Attestation d'accueil" déposée et certifiée en Mairie.
Merci encore

citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 14:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

comme indiqué dans le post il vous appartient de trouver un avocat qui accepte vote dossier à la rémunération prévue par l'aide juridictionnelle.
A défaut vous pourrez demander un avocat commis d'office choisi par le bâtonnier.

Le certifcat d'hébergement étant un justificatif d'hébergement il suffit à prouver sa domiciliation.

Resant à votre disposition


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