Adresse postale différente de mon domicile

Sujet vu 836 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/09 à 11:36
> Droit administratif > Démarche administrative


lapiches02, Aisne, Posté le 14/01/2009 à 11:36
1 message(s), Inscription le 14/01/2009
Je voudrais savoir si il existe un texte de loi qui m'interdit de recevoir mon courrier chez mon ex compagne en sachant que nous nous sommes séparé en trés bon termes et qu'a chaque visite que je rend a nos enfants,elle me donne mon courrier,risque t-elle des ennuis avec ca caf ? Merci d'avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]