Administration des impôts : confidentialité

Sujet vu 798 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/07 à 15:32
> Droit administratif > Démarche administrative


prmoreau_old, Posté le 04/12/2007 à 15:32
1 message(s), Inscription le 04/12/2007
Bonjour.

Le service des impôts a t il le droit de montrer mon dossier à mon concubin alors que nous ne sommes ni mariés ni pacsés ? Je pense que même si nous vivons en concubinage il y une clause de confidentialité.

Merci de votre réponse.

Madame MOREAU

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