Acte de notoriété, dévolution successorale.

Sujet vu 1715 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/11 à 02:27
> Droit administratif > Démarche administrative


Terrence, Yvelines, Posté le 02/04/2011 à 02:27
1 message(s), Inscription le 02/04/2011
Bonjour,

Un cabinet de notaire doit effectuer un transfert de propriété en notre faveur. Ce cabinet met plus d'une année pour effectuer ce transfert, la société constructive nous met en demeure d'effectuer ce transfert alors que la lenteur de ce transfert ne peut nous être imputable. Nous avons arrêté une date pour le faire ce mois-ci mais pour manifester notre mécontentement nous souhaitons changer de notaires afin qu'il ne s'occupe pas de l'acte de notoriété ainsi que la dévolution successorale.

Merci de nous informer sur notre droit à changer de notaires après le transfert de propriété ou devons nous accepter de traiter avec le même notaire. Il est mentionné dans le projet de transfert de propriété que le cabinet à élu son domicile pour l'exécution des présentes (acte de propriété, acte de notoriété, dévolution succesorale) et de leurs suites, "les parties élisent domicile en leurs demeures ou sièges respectifs". Comme nous sommes en demeure de signer l'acte authentique (transfert de propriété), ce cabinet risque de retarder l'envoi de notre dossier à un autre cabinet ou ces derniers par solidarité peuvent refuser donc nous voulons qu'une partie soit effectuée uniquement le transfert de propriété. Peut-on également faire enlever dans ce transfert de propriété l'acte de notoriété mentionné ainsi que la dévolution successorale ? pour que ce cabinet ne s'occupe que du transfert de propriété. Notre maman étant décédée c'est la raison pour laquelle on parle d'acte de notoriété et de dévolution successorale. Il y a t-il un délai pour faire un acte de notoriété ? (cela fera trois ans que notre maman est partie de ce monde terrestre).

En vous remerciant des questions que vous pourrez nous apporter, du moins avoir des réponses aux plus importantes.

Très cordialement

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