Acte de naissance d'une personne décèdée

Sujet vu 3149 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 18:47
> Droit administratif > Démarche administrative


molegnocchi24, Dordogne, Posté le 30/11/2012 à 18:47
3 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour,

je suis confrontée à un petit soucis administratif lié au décès du grand-père de mon mari.
Afin de remplir certain dossier il nous est demandé l'acte de naissance du papi. De ce fait, mon mari s'est rendu à la mairie où le papi est né. La secrétaire de mairie a refusé de nous délivrer l'acte de naissance du papi tant qu'elle n'aurait pas reçu le certificat de décès de la commune dans laquelle le papi est décédé.
Je ne comprends pas : à quoi peut servir ce certificat pour délivrer l'acte de naissance ???

Merci par avance pour les réponses que vous m'apporterez.

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Marion2, Posté le 30/11/2012 à 18:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Tout simplement parce qu'il faut que le décès soit indiqué en marge de l'acte de naissance.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

molegnocchi24, Dordogne, Posté le 30/11/2012 à 19:11
3 message(s), Inscription le 30/11/2012
oui mais on a fourni le livret de famille où c'est mentionné

Marion2, Posté le 30/11/2012 à 19:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le livret de famille ne suffit pas.
Demandez à la commune d'où dépendait ce Monsieur décédé de faire le nécessaire rapidement auprès de l'autre Mairie.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

molegnocchi24, Dordogne, Posté le 30/11/2012 à 21:53
3 message(s), Inscription le 30/11/2012
Le certificat de décès fourni par l'hôpital que lui a présenté mon mari ce n'est pas pareil que le certificat que va fournir la commune où il est décédé ?

Marion2, Posté le 01/12/2012 à 07:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

C'est la commune dont dépend la personne décédée qui doit fournir les précisions nécessaires à la commune qui délivre l' acte de naissance . C'est la loi.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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