Acquisition de la nationalité

Sujet vu 1044 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/12 à 17:04
> Droit administratif > Démarche administrative


Natsuko, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/10/2012 à 17:04
23 message(s), Inscription le 19/11/2011
Bonjour,

Je suis un peu perdue dans les textes de loi
Je vous résume un peu mon cas :

Née en France en 1986
Mes parents en 1995 ont décidé de rentrer définitivement au Maroc
Retour en France à ma majorité (titre de séjour étudiant)
Carte de séjour étudiant pendant 6ans
2 dossiers de naturalisations (l'un refusé, l'autre ajourné pour non autonomie matérielle)
puis VPF depuis une année (courrier adressé au préfet qui a accepté le changement)

J'aurai deux questions s'il vous plait :

1- Je suis en contrat d'apprentissage et je touche 1K2 net par moi, puis je relancer mon dossier de nat ?

2- puis je essayer de passer par le greffier en chef du tribunal en m'appyant sur ce texte ?


Conditions pour bénéficier de la nationalité française:

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

il réside en France,

et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .



Le "depuis l'âge de 11 ans" veut dire à partir de 11ans (je veux dire de mes 18ans à maintenant cela compte ?) ou de 11ans à X années ? c'est un peu ambiguë car on dit ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml

Résidence en France
On entend par résidence, la présence effective et habituelle du jeune en France, à la date de ses 18 ans et au cours d'une période de 5 années depuis qu'il a atteint ses 11 ans.


Mais un peu plus bas on dit :

Un certain nombre de documents lui seront demandés afin de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail..

ce qui est l'inverse du paragraphe au dessus

Naissance en France
L'acquisition automatique concerne les jeunes nés en France depuis le 1er septembre 1980.

Cette acquisition sans formalité à la majorité a, en effet, été rétablie à compter du 1er septembre 1998.

Elle a remplacé la procédure de manifestation de volonté, entrée en application le 1er janvier 1994.



Merci à vous

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Nicole29, Yvelines, Posté le 21/10/2012 à 21:26
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

"et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans " signifie, qu'il a fallu que vous soyez présent en France dès l'age de 11, et ensuite à vos 18 ans, vous demandez la nationalité.
Il y a beaucoup de personnes nées en France mais qui malheureusement quittent le pays avant leurs 11 ans, puis ensuite revient mais ne peuvent pas obtenir la nationalité.

Natsuko, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/10/2012 à 21:33
23 message(s), Inscription le 19/11/2011
bonsoir,

Merci pour cette précision c'est vraiment compliqué tout ces textes de loi hein

J'espère pouvoir relancer mon dossier a la pref alors

Nicole29, Yvelines, Posté le 27/10/2012 à 17:39
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
peut être que dans votre cas, le refus est motivé par rapport au salaire?! car à part ça... pour prétendre de la nationalité, il faut justifier de 5 ans de présence minimum en France (l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée), avoir accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français, le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

Donc si vous n'avez ni casier judiciaire, ni reçu d'OQTF, justifié de 5 ans de présence minimum en France (même si vous êtes né ici), normalement vous devriez l'obtenir. Peut-être devriez vous consulter un avocat?

Natsuko, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/10/2012 à 17:47
23 message(s), Inscription le 19/11/2011
Non, car au moment ou j'ai deposé le dossier je n'etais pas en apprentissage ... J'etais etudiante

Nicole29, Yvelines, Posté le 27/10/2012 à 21:11
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
je pense qu'il faut 5 ans de présence minimum + au moins les 2 années d'études (je pense Master et Master 2 car Licence trop facile)...

Natsuko, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/10/2012 à 21:13
23 message(s), Inscription le 19/11/2011
J'ai 7ans de presence un deug de math info/une licence math eco et la je prepare une licence pro SID
Je suis nee en france parfaitement integree un salaire
Que demander de plus faut arreter un moment ...

Nicole29, Yvelines, Posté le 02/11/2012 à 00:48
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Votre cas vous semble peut être simple mais sur le forum, si vous vous y attarder un peu, il y a beaucoup de cas plus simple et pourtant les personnes sont sans-papier.
Le problème c'est que vous êtes rentrés au Maroc à 9 ans (1995-1986), et il faut une résidence en France de 5 ans minimum (jusqu'à vos 18 ans) pour prétendre la nationalité, et donc il fallait logiquement que vous soyez en France dès vos 12 ans.
La nationalité par naissance il me semble que ce n'est plus d'actualité, il faut se baser sur les lois récentes et non des lois qui sont déjà périmés.
De ce que je sais, si vous naissez en France mais que vos parents ne sont pas de nationalité française, vous n'aurez la nationalité qu'à vos 18 ans (et encore, il faut le demander et donc résider en France durant les 5 dernières années), la nationalité française n'est automatique que seulement si 1 des 2 parents est français.
Comme je vous ai écrit plus haut, sur le forum, beaucoup de personne sont nés en France, mais sont sans-papier. Votre cas n'est pas du tout banale.
Mais après, si vous voulez vraiment une réponse, demandez une explication détaillée à la Préfecture. Ou prenez un avocat.

Nicole29, Yvelines, Posté le 02/11/2012 à 00:48
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Votre cas vous semble peut être simple mais sur le forum, si vous vous y attarder un peu, il y a beaucoup de cas plus simple et pourtant les personnes sont sans-papier.
Le problème c'est que vous êtes rentrés au Maroc à 9 ans (1995-1986), et il faut une résidence en France de 5 ans minimum (jusqu'à vos 18 ans) pour prétendre la nationalité, et donc il fallait logiquement que vous soyez en France dès vos 12 ans.
La nationalité par naissance il me semble que ce n'est plus d'actualité, il faut se baser sur les lois récentes et non des lois qui sont déjà périmés.
De ce que je sais, si vous naissez en France mais que vos parents ne sont pas de nationalité française, vous n'aurez la nationalité qu'à vos 18 ans (et encore, il faut le demander et donc résider en France durant les 5 dernières années), la nationalité française n'est automatique que seulement si 1 des 2 parents est français.
Comme je vous ai écrit plus haut, sur le forum, beaucoup de personne sont nés en France, mais sont sans-papier. Votre cas n'est pas du tout banale.
Mais après, si vous voulez vraiment une réponse, demandez une explication détaillée à la Préfecture. Ou prenez un avocat.


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