Acquisition de la nationalité française

Sujet vu 925 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/09 à 01:54
> Droit administratif > Démarche administrative


zigoumina, Drôme, Posté le 30/08/2009 à 01:54
2 message(s), Inscription le 30/08/2009
Bonjour,
voilà quatre ans que je réside en France avec mon époux qui est de nationalité française par filiation et dont j'ai un enfant de trois ans né en France
sachant que je pocède un titre de séjour d'une durée de dix ans.
je tiens à présciser que mon enfant n'a aucune pièce d'identité sauf le livret de famille et un extrait de naissance
en cas de divorce pourais-je acqérir la nationnalité française? quelles sont les démarches à suivre et quels sont les documents à fournir?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/08/2009 à 12:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 21-1 du Code Civil

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Article 21-2 du C.C

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

Article 21-3 du C.C

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Article 21-4 du C.C

Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

Article 21-5 du C.C

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

Article 21-6 du C.C

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Bonjour, lisez les articles précités du Code Civil, tout est détaillé, si vous divorcez avant la période de stage de quatre ans, à compter de la date du mariage et à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, vous n'obtiendrez pas la nationalité Française, vos enfants oui.

Courage à vous, bon dimanche

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zigoumina, Drôme, Posté le 30/08/2009 à 23:40
2 message(s), Inscription le 30/08/2009
bonsoir,je vous remrcie pour l'aide que vous m'avez apportée
bonne soirée et à bientot


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