Achat d'une voiture gagée!

Sujet vu 21534 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/08 à 16:58
> Droit administratif > Démarche administrative


audrey0259, Posté le 13/08/2008 à 16:58
3 message(s), Inscription le 13/08/2008
Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion à un collégue de mon mari.
Sur la carte grise le vendeur l'a barré puis a écrit : "vendue dans l'état sans CT".

J'ai voulu faire la carte grise et la j'ai appris que la voiture était gagée mais je n'ai rien pu savoir de plus!

j'ai contacté le vendeur, pour lui, la voiture était gagée car il avait des PV impayés. J'ai donc attendu prés d'un mois pour qu'il paie la fin de ses PV. Il m'a dit que la situation était régularisé mais la voiture est toujours gagée!

Si il dit vrai et qu'il a payé, combien de temps peut mettre l'administration pour lever le gage?(si le problème vient bien des PV)

Si il ya autre chose y a t il des recours à ma disposition?

Merci

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Tisuisse, Posté le 14/08/2008 à 16:09
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Déjà, le fait d'avoir vendu un véhicule sans contrôle technique est illégal. Rappelez-lui l'article R 323-6 du code de la Route qui oblige le vendeur à effectuer à ses frais (ce n'est pas à l'acheteur de le faire) le contrôle technique et à transmettre le rapport de ce contrôle à l'acheteur. Ce rapport doit impérativement avoir moins de 6 mois au jour de la vente. Il est dit nul part dans le Code de la Route que le CT doit être OK. Sans le CT, la préfecture bloquera l'émission de la nouvelle carte grise.

Parmis les documents qui doivent être remis par le vendeur à son acheteur, le certificat de non-gage est aussi impératif.

Je constate que, malgré les nombreuses mises en garde sur les différents forum, les acheteurs ne vérifient pas leurs droits et les vendeurs arnaquent joyeusement les vendeurs.

audrey0259, Posté le 14/08/2008 à 16:12
3 message(s), Inscription le 13/08/2008
Merci de voter réponse, mais j'ai bien vu qu'il m'avait arnaqué!

Je veux juste savoir si des recours sont possible ou si alors je n'ai plus qu'à laisser pourrir cette voiture sur laquelle on a fait beaucoup de frais ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Tisuisse, Posté le 14/08/2008 à 16:19
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien sûr que vous avez des recours : recours en annulation de la vente pour défaut de contrôle techniqe et absence de certificat de non-gage.

jeetendra, Yvelines, Posté le 14/08/2008 à 20:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, comme le souligne mon confrere TISUISSE vous pouvez saisir par courrier recommandé avec accusé de réception le juge de proximité pour qu'il prononce l'annulation de la vente du véhicule pour défaut de certificat de non cage (consitutif de dol ou tromperie), vous pouvez également demander des dommages et intérêts au vendeur suite au préjudice financier subi, le mieux avant d'en arriver la, ce serait un règlement à l'amiable, courage à vous, cordialement

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dan768, Seine-Maritime, Posté le 20/01/2011 à 13:06
1 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,

J'ai voulu acquérir un véhicule, j'ai laissé un chèque pour le réserver, le jour de la vente, le vendeur me dit que la voiture est gagée et qu'il ne le savait pas auparavant mais assure qu'il va terminer le paiement avec une lettre sur l'honneur...,j'annule la vente puisque ça me semble inquiétant. Il veut encaisser mon chèque. A t-il droit ? j'ai fait opposition sur mon chèque.

Merci

Tisuisse, Posté le 20/01/2011 à 18:52
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous auriez dû vous inquiéter de la possibilité que ce véhicule soit gagé avant de le réserver, de la même manière que vous devez vous inquiéter de recevoir le rapport du dernier contrôle technique, lequel CT doit avoir moins de 6 mois.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 23:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le vendeur n'a plus l'obligation de donner une attestation de non-gage, il appartient à l'acheteur de vérifier (ça se fait sur Internet)

citoyenalpha, Posté le 25/01/2011 à 14:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le vendeur DOIT fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l'acquéreur.

Art L322-2 code de la route :

Citation :
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.


A défaut le contrat de vente peut être annulé et des dommages intérêts réclamés auprès de la juridiction compétente.

Restant à votre disposition.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 23:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il me semblait que ce n'était plus le cas, mais le changement c'est le passage de deux mois à 15 jours
dont acte

amelie30300, Posté le 14/10/2013 à 21:03
1 message(s), Inscription le 14/10/2013
bonjour, j ai vendu mon vehicule en l etat le 14/09 sans certificat de non gage (je savais pas 1er vente) l acheteur men a pas demander non plus il ma payer en espece tres peu 400e et aujourd hui j apprend que le vehicule est gagé je fais le necessaire pour recuperer les contraventions (2fois flasher en 2009 aucun pv recu) en ecrivant au tribunale de police afin de les recuperer, l acheteur me dis que si c pas regler vendredi y me ramene le vehicule contre remboursement, la carte grise est barrée je m engage a regler les amendes mais attend quand meme de voir ce que je dois. a t il le droit de me ramener le vehicule?

Tatia27, Posté le 30/04/2016 à 08:23
2 message(s), Inscription le 30/04/2016
bonjour,

Je vient d'acheté une voiture, cependant quand je suis aller faire la carte grise on m'as dit que le véhicule est gagé, au début le vendeur m'as fait croire que ce n'été que des PV non payé mais j'ai vérifié de mon côté et j'ai découvert que le gage été du à une saisi d'huissier. Ai-je le droit d'annulé la vente et de me faire remboursé? Tout en sachant que j'ai effectuer des réparations sur la voiture?

Tatia27, Posté le 30/04/2016 à 08:25
2 message(s), Inscription le 30/04/2016
bonjour,

Je vient d'acheté une voiture, cependant quand je suis aller faire la carte grise on m'as dit que le véhicule est gagé, au début le vendeur m'as fait croire que ce n'été que des PV non payé mais j'ai vérifié de mon côté et j'ai découvert que le gage été du à une saisi d'huissier. Ai-je le droit d'annulé la vente et de me faire remboursé? Tout en sachant que j'ai effectuer des réparations sur la voiture?

morobar, Vendée, Posté le 30/04/2016 à 08:33
3947 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Le document de situation administrative (ou certificat de non gage) doit être fourni à l'acheteur avec le certificat de cession et le rapport du contrôle technique.
Vous avez été particulièrement négligente en omettant la mise à disposition de ce document, voire en allant le chercher vous-même sur internet avec une copie de la carte grise.
C'est pour éviter le genre d'incident que vous décrivez.
La vente est irrégulière, mais ce n'est pas pour autant que vous parviendrez à récupérer vos sous et conserver le véhicule.


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