Achat d une parcelle communale

Sujet vu 1666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 08:32
> Droit administratif > Démarche administrative


gege, Savoie, Posté le 04/06/2010 à 08:32
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,

Je veux acheter une parcelle communale, j ai une promesse d'achat signée du vendeur et de moi meme, avec le numéro de la parcelle, la superficie, le prix au m² et le prix total.

Que vaut cette promesse d'achat ?

Je vous en remercie d'avance.

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aliren27, Yvelines, Posté le 04/06/2010 à 12:43
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

cela veut dire que vous vous engager a acheter cette parcelle sans aucun moyen de vous dédire. C'est la différence avec un compromis de vente.
Cordialement
aline


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