Achat d'un fond de commerce

Sujet vu 1292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 12:11
> Droit administratif > Démarche administrative


escartin_old, Posté le 27/11/2007 à 12:11
1 message(s), Inscription le 27/11/2007
suite à une démarche pour l'achat d'un fond de commerce en pret a porter gdes tailles déja existant(avec accord de principe de la banque pour un pret) et passage chez mon notaire pour mettre en forme cette vente ),j'ai signé un bail commercialavant passage chez le notaire avec remise des clefs du local ainsi que tout le matériel et stoc relatif à ce fond de commerce. entre temps alors qu'aucuns documents n'aient été validés par acte ,la vendeuse se met en cessation de paiements et liqui dation judiciaire s'en suit car la sarl a des dettes importantes.Un liquidateur a été nommé depuis octobre 2007,la vendeuse fournit des factures pour le montant de 35000euros (prix du fond de commerce que je suis sensée acheter) sans mon accord pour les factures et aujourd'hui le litige repose sur le fait que moi j'achete un fond de commerce et le liquidateur campe sur sa position de vente sur factures 35000euros plus tva . Depuis 2 mois je suis locataire du local,je paye les loyers, l'assurance, je n'exploite pas le magasin donc je perds des sous avant d'en gagner . Les différents courriers avec mon notaire et le liquidataire n'aboutissent pas car lui dit que nous nous sommes arrangées à l'amiable avant acte notarié et que cela vaut pour acceptation de ma part.Je suis toujours d'accord pour l'achat au prix de 35000euros sans tva pour un fond de commerce.Je suis dans une galère et quelles sont mes droits dans ce cas? Merçi à vous de me répondre

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