Bonjour,
je suis étudiante en accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics, et j'aurais souhaiter savoir s'il existait des lois concernant les responsabilités de chacun (auditeurs des sites, architectes, maitre d'ouvrage, ...) si un accident se produisait sur un site préalablement rendu accessible par une societe privée.
Merci de vos reponses
kashou_64
Dernière modification : 28/04/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
