Accés au dossier de formation

Sujet vu 727 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/09 à 22:41
> Droit administratif > Démarche administrative


pasca974, La Réunion, Posté le 12/07/2009 à 22:41
3 message(s), Inscription le 20/03/2009
Bonjour,

Mon employeur (sécurité sociale) m'a fait passer un Certificat de qualification professionnel. J'ai des doutes sur les résultats qu'on me présente.
Le centre de formation, même si il est privé a-t-il l'obligation de me donner accés à tout mon dossier (observation du jury, copies corrigées, notes avec signatures du jury...) si j'en fais la demande?
Merci

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