Accès aux casiers judiciaires

Sujet vu 2741 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/09 à 04:56
> Droit administratif > Démarche administrative


patatipatata, Alpes-Maritimes, Posté le 20/09/2009 à 04:56
4 message(s), Inscription le 20/09/2009
Bonjour,
j'ai bien vu qui avait accès à quel bulletin, mais dans les faits, quelles sont les pratiques courantes? Dans le cas d'un métier judiciaires, il y aurait accès, bien sûr, mais dans le cas des autres métiers, un employeur peut-il avoir accès aux bulletins 1 et 2?

Dans le cas d'un désir d'immigration dans un autre pays, le service d'immigration du pays étranger peut-il avoir accès aux bulletins 1 et 2 si la preuve que le 3 est vierge lui est fourni? Ne doit-il pas avoir des raisons justifiant cette demande?

merci à l'Avance!

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Loto, Posté le 21/09/2009 à 20:14
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour
Dans le cas des autres métiers il n'y accès qu'au b2. Même l'administration de la fonction publique n'a accès qu'au b2. C'est aussi le cas des autorités militaires et maritimes des banques,des professions libérales,du registre du commerce,
Mais un employeur lambda ne peut pas avoir accès ni au b1 ni au b2,il ne peut que vous demander de lui amener le b3.

Le service d'immigration d'un autre pays ne peut pas avoir accès à aucun bulletin du casier judiciaire.

patatipatata, Alpes-Maritimes, Posté le 22/09/2009 à 03:15
4 message(s), Inscription le 20/09/2009
Merci beaucoup d'Avoir pris le temps de me répondre, cependant, je suis dans l'incompréhension. J'ai contacté le service d'immigration du pays concerné et ils m'ont clairement assuré que non seulement ils avaient accès aux b1 et b2, mais aussi qu'à mon entrée sur le territoire, lorsque je voudrais faire la demande du permis de travail, on ferait enquête par informatique et que le b2 serait consultable. Étant donné que ça rendrait l'immigration impossible même si le délit n'est pas si grave en France, je suis bien embêtée...

Y a-t-il un texte de loi nous permettant de s'Assurer qu'ils n'ont pas accès à ces bulletins? Et si on réussit à faire effacer le b2, nous pouvons affirmer ne pas avoir de condamnation sans peur qu'ils puissent vérifier le b1?

Merci encore!

Loto, Posté le 22/09/2009 à 04:26
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Citation :

J'ai contacté le service d'immigration du pays concerné




De quel pays s'agit il?

patatipatata, Alpes-Maritimes, Posté le 22/09/2009 à 04:58
4 message(s), Inscription le 20/09/2009
IL s'agit du Canada.

badlar, Rhône, Posté le 31/10/2009 à 16:03
2 message(s), Inscription le 31/10/2009
salut mec je pense qu'on est exactement dans la meme galere je suis en procédure de RP et j ai une petite merde sur le B2... tu a des news si l immigration canadienne peuve y avoir acces? peut le faire effacer facilement?

badlar, Rhône, Posté le 31/10/2009 à 16:14
2 message(s), Inscription le 31/10/2009
sur le site de l immigartion c est bien le b3 qui est demandé..et c est clair que je vois pas comment il pourrais ou aurais droit d avoir acces au B2, d autant plus que ce n'est pas un pays européen qui via l UE a plus de droit..
tiens au jus de tes démarches mec moi g le CSQ j attaque le fédé..

blablabla06, Aveyron, Posté le 16/07/2011 à 08:29
4 message(s), Inscription le 16/07/2011
Salut à tous,
Je sais que cette discussion date de 2009, mais j'aimerais savoir comment s'est terminé votre histoire? Je suis dans une situation similaire à la votre (demande de CSQ puis de RP), en procédure d'effacement du B2, mais je n'arrête pas de me dire que si le B1 est accessible, tout ça est perdu d'avance...

Depuis le temps, vous avez du enfin être fixés...?

Merci d'avance! J'espère!

mapple, Posté le 05/02/2013 à 13:25
1 message(s), Inscription le 05/02/2013
Dur dur de se r'faire la c'rise pour pouvoir slider sur l'azurée et blanche brise qui souffle jusqu'aux pentes enneigées du Mont royal quant on n'a pas été du tout ni droit ni loyal lorsque l'on fut un jeune gens foutre .


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