Valeur juridique d'un projet de loi

Sujet vu 950 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 13:33
> Débats juridiques


debbiebling, Ain, Posté le 21/10/2010 à 13:33
2 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,

je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'un projet de loi?? peut on l'utiliser surtout que ce projet de loi est en cours depuis plus d'une dizaine d'année? merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 21/10/2010 à 13:40
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
tant que la loi n'a pas été votée puis promulguée au JO : NON

debbiebling, Ain, Posté le 21/10/2010 à 13:58
2 message(s), Inscription le 06/09/2010
merciiiii


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