Travaux sur un bien en indivision

Sujet vu 665 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 00:18
> Débats juridiques


enero, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/11/2012 à 00:18
1 message(s), Inscription le 15/11/2012
Suite à une sucession, je suis propriétaire (en minorité) d'un bien immobilier où sont programmés des travaux qui n'ont pas mon accord.
Je pense que ce sont des travaux d'amélioration, de transformation, de confort et non de conservation de la maison (mettre des fenêtres à double vîtrage).
Pouvez-vous me confirmer que je peux refuser de les financer ? quel est le n° de l'article du Code Civil ?
merci pour votre réponse.
Enero

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 07:55
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En indivision, toutes les décisions se prennent à l'unanimité, sauf pour les travaux urgents nécessaires à l'entretien du bien.
Donc si ces travaux n'ont pas recueuilli votre accord, ils ne peuvent pas se faire.


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