Texte législatif modifié par ordonnance +jurisprudence

Sujet vu 1547 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/10 à 20:54
> Débats juridiques


Damien B, Hérault, Posté le 20/03/2010 à 20:54
3 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

Je souhaiterais avoir un renseignement juridique, n'étant pas juriste, je vais essayer de formuler ma question le plus clairement possible :

Lorsque la Cour de Cassation rejette un pourvoi contre l'arrêt d'une Cour d'Appel, cela fait, pour ce que j'en sais, jurisprudence.

Ce que je voudrais savoir c'est si cette jurisprudence est toujours reconnue comme telle, si par exemple, cette cour de cassation rend son arrêt le 25 Avril 2007 (c'est un exemple), en se basant sur un texte législatif donné, et que ce même texte législatif est par la suite modifié par ordonnance ?

Est ce que, en quelque sorte, les compteurs sont "remis à zéro", ou est ce que cette jurisprudence reste malgré tout "valable" ?

En vous remerciant, et en espérant que ma question est clairement formulé,

Cordialement

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julius, Calvados, Posté le 15/05/2010 à 12:41
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

La Cassation est une décision sur la façon dont la cour d'appel à juger un fait.
Ainsi , en cas de rejet , elle renvoit à la cour d'appel la raison de ce choix , et sur quel fondement la décision a t elle était prise.

Ainsi , la jurisprudence est évolutive , et non permanente ; elle n'est d'autant pas plus la "remplacante" d'une loi , mais simplement un éclaircissement sur un point ponctuel relatif à l'interpretation d'un texte législatif.
Elle ne sera valable que jusqu'à ce qu'un tribunal dénonce celle-ci sur des moyens juridiques démontrant qu'elle ne peut plus avoir de porter.

En espérant avoir éclairci votre demande

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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