Structure juridique possible pour une société portuaire

Sujet vu 1279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 14:11
> Débats juridiques


tito1984, Seine-Maritime, Posté le 21/03/2011 à 14:11
1 message(s), Inscription le 21/03/2011
Bonjour,

J'ai deux questions concernant l'article 35 de la loi du 5 janvier 2006 sur les sociétés portuaires "II.-La collectivité territoriale propriétaire d'un port visé au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée peut, à la demande du concessionnaire du port, autoriser la cession ou l'apport de la concession à une société portuaire dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort géographique de laquelle est situé ce port. Un nouveau contrat de concession est alors établi entre la collectivité territoriale et la société portuaire pour une durée ne pouvant excéder quarante ans. Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service. "

1- D'après cet article le capital initial est entièrement détenu par des personnes publiques, comment est-il possible alors que la concession des ports de Cherbourg et de Ouistreham soit gérée par une SAS détenu par à 50/50 par la CCI (personne publique) et "Louis Dreyfus Armateurs" (société privé)?
2- Quelles sont les structures juridiques (autres que Etablissement Public, SPL, SAS) qui sont possibles pour la gestion de la concession d'un port ? SEM, syndicat mixte et GIP sont il possible par exemple?

Merci d'avance

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