Signification de "en présence de"

Sujet vu 1358 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/08 à 11:57
> Débats juridiques


patrickK, Posté le 24/12/2008 à 11:57
6 message(s), Inscription le 03/03/2008
Si Monsieur A fait un procès à Monsieur B (ou à la société B) et que l'assignation porte la mention "en présence de C" qu'est-ce que cela signifie exactement? Cela signifie-t-il que C s'associe à B, qu'il est de son côté ? C doit-il être consulté ? doit-il donner un accord écrit ?

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Tisuisse, Posté le 24/12/2008 à 12:00
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Probablement parce que C a reçu mandat écrit de B et que l'action ou les pouvoirs de C sont limités par les termes du mandat.

patrickK, Posté le 24/12/2008 à 13:27
6 message(s), Inscription le 03/03/2008
j'avoue que je ne comprends pas bien. Un mandat pour quoi ? C'est B qui fait un procès.
Donc cela veut dire que C a chargé B de plaider aussi sa cause, éventuellement de façon limitée ?

patrickK, Posté le 24/12/2008 à 13:33
6 message(s), Inscription le 03/03/2008
Le mandat doit il être obligatoirement écrit ?


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