Senat ,proposition de loi réforme minimas sociaux

Sujet vu 489 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 15:53
> Débats juridiques


sk5713, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/02/2013 à 15:53
3 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,

La proposition de loi, adoptée par le Sénat, a été transmise à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2007 puis à la commission des affaires culturelles et sociales de l'assemblée en 2009 :
cf: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl05-425.html

Est-ce que vous pourriez me dire si elle est caduque ou ce qu'il en est de son passage devant l'Assemblée Nationale ?

En vous remerciant par avance.

sk5713

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Tisuisse, Posté le 28/02/2013 à 07:49
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Depuis 2007, soit la loi a été adoptée soit le prjet n'a pas eu de suite, ce qui serait très étonnant.

sk5713, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2013 à 09:44
3 message(s), Inscription le 20/02/2012
bonjour,
pourtant vous pouvez voir la proposition de loi avec la date du jour 28/02/2013 sur le site du sénat: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl05-425.html
ainsi que l'historique
Texte n° 51 (2006-2007) adopté par le Sénat le 23 janvier 2007

Haut de page
1ère lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte n° 3601 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
Texte n° 53 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

cette proposition a été transmise à l a commission des affaires sociales de l assemblée en 2009.

qu'en est il au jour d 'aujourd'hui?

MERCI DE VOS éCLAIRCISSEMENTS par avance

sk5713.


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