Saisie rémunérations et plus ?

Sujet vu 448 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 14:50
> Débats juridiques


betty0147, Ain, Posté le 15/11/2012 à 14:50
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Pouvez-vous me dire ?

Pour le rêglement d'une dette .

Peut-on saisir les rémunérations du débiteur...avec mise en place d'un échéancier pour le remboursement de cette dette ?

Et en plus, mettre une inscription hyphotécaire sur les biens du débiteur...pour garantir le paiement de cette dette ?

Merci.

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