Retractation d'appel permet-il revenir au jugement premiers juges

Sujet vu 1041 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 16:13
> Débats juridiques


9pierre, Rhône, Posté le 02/12/2010 à 16:13
1 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,
Si l'Appelant fait APPEL, puis après tenue réunion d'expertise souhaite se rétracter, le peut-il?
Si oui, cette rétractation entraîne-t-elle l'application et le maintien du jugement des premiers juges? Ou bien ce jugement précédent est-il annulé?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]