Qui est responsable d'un accès a la cantine scolaire

Sujet vu 461 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 13:51
> Débats juridiques


dyki33, Gironde, Posté le 23/11/2012 à 13:51
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour , ma question est simple :

La mise en conformité des locaux d' établissement recevant du public ERP, est régie par le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d' habitation et modifiant le code de la construction et de l' habitation

La responsabilité de la personne moral de droit public employant un travailleur handicapé est quand à elle, soumis aux dispositions de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l' égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .

Effectivement le décret de 2006 relatif aux ERP a fixé au 1° janvier 2015 la date limite pour la mise en conformité des locaux, dans le cadre d' accueil de public et non d'emploi de travailleur handicapé.

C'est la Loi de 2005 qui rappelle en son Titre IV "ACCESSIBILITE", Chapitre II, Section I , article 24 , alinéa IV, la responsabilité de l'employeur dans le but de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la nécessité de prendre des mesures appropriées sans notion de date limite.

Le deuxième alinéa précise que les aides concernent entre autres l'accessibilité aux locaux, et enfin le dernier alinéa rapelle que le refus de prendre des mesures appropriées peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L122-45-4.

Seulement voilà je suis employé par l'éducation nationale dans un lycée. En fauteuil roulant je ne peux accéder à la table des adultes inaccesssibles depuis l'ascenseur et par contre mange seul, écarté des adultes dans un petit coins du second réfectoire sous le regard de centaines de paires d'yeux de lycéens interrogateurs.
L'espace adulte, n'est qu'une partie du second réfectoire composée de 9 tables et 36 chaises séparés des élèves par 3 paravents . Aussi toute personne sensées auraient pris l'initiative de transférer ces mobiliers vers le réfectoire accessible par l'ascenceur. Mais mon proviseur (Lycée de Langon dans la Gironde n'a pas accepté de recevoir un cadre A handicapé sans son accord et donc n'est pas décidé à m'aider)
si bien que depuis une année, je me bats pour savoir qui est responsable de quoi et de qui, car l'employeur est le rectorat et les murs appartiennent au Conseil Régional d'Aquitaine dont le président le député ROUSSET Alain se décharge de ne pas être mon employeur.
Aussi suite à une aggravation physique plus importante au cours de l'étét mon mental était moins fort à la rentrée , et cet isolement a repris jusqu'au 8 septembre où un groupe de jeunes lycéens est venu me voir pour me questionner sur le fait que je sois le seul adulte.
le raconter m'a dans un premier temps fait du bien, mais les heures qui ont suivi m'ont fait basculé dans une sévère dépression avec arrêt de travail depuis qui n'est pas sans conséquence sur ma rémunération.
plusieurs soutiens outrés me conseille de porter plainte pour : - harcèlement - discrimination - et constitution de partie civile pour la perte financière ( sans compter qui voudrait aller jusqu'au préjudice moral à évaluer)

Mais question après qui je porte plainte si je puis le faire: mon employeur non responsable de l'aménagement, ou envers le propriétaire des murs le CRA en la personne du Député ROUSSET...

Je suis très très démotivé et démoralisé, je ne sais plus quoi faire ... peut être l'un d'entre vous peut-il m'aider ??

Merci d'avance

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