Respect contradictoire cour cassation

Sujet vu 1284 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/10 à 16:33
> Débats juridiques


maltus, Posté le 30/06/2010 à 16:33
4 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,

la cour de cassation dans un dossier où la partie adverse a formé un pourvoi, a relevé d'office un moyen de pur droit sans que les parties aient débattu de ce moyen et j'ai ainsi perdu le procès.

y a -t'il un moyen pour faire respecter le principe du contrdictoire à cette Haute juridiction./

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amatjuris, Posté le 02/07/2010 à 15:42
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la Cour de Cassation, juge du droit (et non des faits) étant la plus haute et ultime juridiction française son arrêt de rejet clôt l'affaire qui ne peut être réouverte qu' à de très rares exceptions.
si au contraire c'est un arrêt de cassation, l'affaire sera rejugée par une autre cour d' appel.
qu'en pensent vos avocats ?
cdt

maltus, Posté le 07/07/2010 à 15:30
4 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour !

c'était un arrêt de rejet. Mais ma question était de savoir si, je disposait d'une voie de recours,(la voie de la rétracatation) par le fait que la cour de cassation a soulevé un moyen de pur droit sans demander aux parties de présenter leurs observations.

en principe, les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile exposent "Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

amatjuris, Posté le 07/07/2010 à 18:15
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la cour de cassation ne rejuge pas le litige mais vérifie que le droit et seulement le droit a été correctement appliqué.
si le pourvoi a été rejeté l'affaire est terminée. il n'existe pas d'autres voies de recours.
le recours en révision n'est ouvert que pour des causes prévues à l'article 595 du NCPC.
CDT

maltus, Posté le 16/07/2010 à 15:17
4 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour!

Que faire si la Cour de Cassation elle-même a violé la loi, comme en l'espèce où elle relève d'office un moyen de pur droit sans demander aux parties leurs observations?

ravenhs, Eure, Posté le 16/07/2010 à 18:16
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Si la C.cass a rendu un arrêt de rejet, elle n'a pas relevé d'office un moyen de pur droit mais elle a opéré une SUBSTITUTION DE MOTIFS.

Y'a aucun problème de contradictoire la dedans.


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