Respect contradictoire cour cassation
| maltus Nouveau membre Inscrit : 19/11/2009 Messages : 4 |
Vu 769 fois Le 30/06/2010 16:33 |
| Bonjour,
la cour de cassation dans un dossier où la partie adverse a formé un pourvoi, a relevé d'office un moyen de pur droit sans que les parties aient débattu de ce moyen et j'ai ainsi perdu le procès. y a -t'il un moyen pour faire respecter le principe du contrdictoire à cette Haute juridiction./ Dernière modification : le 30/06/2010 16:35 |
Classement : Débats juridiques
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2312 |
Le 02/07/2010 15:42 |
| bonjour,
la Cour de Cassation, juge du droit (et non des faits) étant la plus haute et ultime juridiction française son arrêt de rejet clôt l'affaire qui ne peut être réouverte qu' à de très rares exceptions. si au contraire c'est un arrêt de cassation, l'affaire sera rejugée par une autre cour d' appel. qu'en pensent vos avocats ? cdt |
| maltus Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/11/2009 Messages : 4 |
Le 07/07/2010 15:30 |
| Bonjour !
c'était un arrêt de rejet. Mais ma question était de savoir si, je disposait d'une voie de recours,(la voie de la rétracatation) par le fait que la cour de cassation a soulevé un moyen de pur droit sans demander aux parties de présenter leurs observations. en principe, les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile exposent "Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2312 |
Le 07/07/2010 18:15 |
| bjr,
la cour de cassation ne rejuge pas le litige mais vérifie que le droit et seulement le droit a été correctement appliqué. si le pourvoi a été rejeté l'affaire est terminée. il n'existe pas d'autres voies de recours. le recours en révision n'est ouvert que pour des causes prévues à l'article 595 du NCPC. CDT Dernière modification : le 07/07/2010 23:35 |
| maltus Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/11/2009 Messages : 4 |
Le 16/07/2010 15:17 |
| Bonjour!
Que faire si la Cour de Cassation elle-même a violé la loi, comme en l'espèce où elle relève d'office un moyen de pur droit sans demander aux parties leurs observations? |
| ravenhs Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 27/10/2008 Messages : 273 |
Eure, Le 16/07/2010 18:16 |
| Si la C.cass a rendu un arrêt de rejet, elle n'a pas relevé d'office un moyen de pur droit mais elle a opéré une SUBSTITUTION DE MOTIFS.
Y'a aucun problème de contradictoire la dedans. |
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