Qu'est ce que la resistance abusive ?

Sujet vu 2723 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 12:07
> Débats juridiques


loulou38, Isère, Posté le 01/04/2011 à 12:07
2 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,

Après 2 saisines en référés et l'inexécution des décisions rendues par la partie adverse, on me parle de RESISTANCE ABUSIVE.
Qu'est ce que la résistance abusive et comment la mettre en avant ?
Merci d'avance pour votre aide

Loulou

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]