Réponse tardive d'un conseil à son client

Sujet vu 1240 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/12 à 10:38
> Débats juridiques


cervello philippe, Morbihan, Posté le 21/04/2012 à 10:38
1 message(s), Inscription le 21/04/2012
Bonjour,
j'ai signé en 05-2011une lettre mission 5H à 10H facturables (droit bancaire). oralement il était indiqué que nous ne devrions pas forcément dépasser les 5h.

les mois passent. la banque ne se manifeste plus. le conseil non plus....jusqu'à ce mois d'avril : conclusions par lettre simple et HONO sur 10H - le temps maximum prévisionnel.

je suis très contrarié par cette manière de procéder. presque une année s'est écoulée. le cabinet a fait silence total. les conclusions ne me laissent aucune perspectives optimistes sur mes arguments de défenses, mais cette hypothèse avait été soulevée au préalable par mon conseil durant l'entretien initial.

j'avais choisi ce cabinet car sur le site web il est vanté 2 qualités pour ce cabinet, outre la spécialité : REACTIVITE et TRANSPARENCE.

ni réactivité, vu le temps écoulé, ni transparence, je ne peux apprécier la pertinence de la demande d'honoraires.

dès le début mon conseil avait évoqué une perspective négative. il m'a engagé sur une lettre de mission a dessein. sans contesté du temps passé il me semble que cette manière de procéder n'est pas très sérieuse, sauf à entretenir les hono perçus. il me semble que déhontologiquement ce n'est pas correct. je ne veux pas engager une procédure, mais j'ai besoin d'un avis sincère.

de quels arguement puis-je disposer pour faira valoir par écrit ma protestation.

a lettre de mission ne stipule pas expressément : fait en double exemplaire sur chaque modèle. il est noté : signer : le double de la lettre.

article 1325 du code civil, modifié par l’Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 2 JORF 17 juin 2005 : « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Une lettre de mission qui ne comporterait pas le nombre d’originaux sur chaque original est donc sans effet à la signature pour contravention à l’article 1325 du code civil, sauf à être rédigée sous la forme authentique (par voie de notaire ou bien par acte sous seing privé homologuée par la tribunal lui donnant la forme authentique car revêtue de la formule exécutoire).

je vous remercie de votre avis.
nota : j'ai envoyé un mail depuis lundi au batonnier de nantes qui ne répond pas. si l'ordre n'intervient pas, l'avocat peut être border line. pas terrible.

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pat76, Paris, Posté le 22/04/2012 à 18:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est une lettre recommandée avec avis de réception qu'il faut envoyer au bâtonnier, pas un mail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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