Un renseignement dans le domaine juridique.

Sujet vu 1007 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/11 à 20:40
> Débats juridiques


sarahc, Val-de-Marne, Posté le 01/01/2011 à 20:40
1 message(s), Inscription le 01/01/2011
Bonjour,
je voudrais savoir quelle est ,la grande distinction entre responsabilité pénale et résponsabilité civile? svp merci.(avec un exemple svp )

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Marion2, Posté le 01/01/2011 à 21:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Responsabilité civile :
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat.

L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage.

Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.

Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.

Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux).

La réparation doit, en principe, être intégrale.

Responsabilité pénale :
La responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction (contravention, délit, crime).

Les principes stricts du droit pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les victimes des dommages (dommages-intérêts, mesure de publication de la décision du juge, etc.).

Seuls les tribunaux pénaux sont compétents et l'action appartient au Ministère public, représentant des intérêts de la société.

Articulation de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale[modifier]
Lorsqu'une personne commet une infraction qui cause un dommage à autrui (coups et blessures par exemple), elle engage à la fois sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile.

Dans une telle hypothèse, la victime peut demander réparation de son dommage (responsabilité civile) au juge pénal qui statue sur la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction ou au juge civil.

Cette distinction est parfois mal vécue pour la victime qui a, pour se reconstruire, plus besoin de voir son agresseur reconnu coupable et condamné (pénal) que de se faire rembourser ses frais d'hospitalisation (civil).

Un adage juridique rappelle que « le criminel tient le civil en l'état », ce qui signifie que le juge civil doit surseoir à statuer (attendre) tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé définitivement (art. 4 al. 2 C. proc. pén.). Mais cette obligation de surseoir à statuer, fondement de l'autorité du criminel sur le civil, est contestée par certains auteurs. Précisons d'ailleurs que le rapport Magendie de 2004 avait préconisé sa suppression.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 02/01/2011 à 11:42
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai à l'excellent exposé de mon confrère, qu'en matière de responsabilité civile quasi-délictuelle (donc hors contrat liant les parties) il existe une responsabilité présumé. La victime n'a pas à prouver la faute commise par l'auteur. Ces cas de présomption de responsabilités sont limités. Ce sont :
- les dommages causés par les enfants mineurs => les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants,
- les dommages causés par des choses dont on est le propriétaire ou le gardien,
- les dommages causés par des animaux dont on est le propriétaire ou le gardien,
- les dommages causés par les bâtiment dont on est propriétaire suite à leur ruine ou leur mauvais entretien.
Bien entendu, cela suppose que la victime n'a pas contribué à la réalisation du dommage.


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