Remboursement des timbres fiscaux‏‏

Sujet vu 941 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 04:05
> Débats juridiques


marruq, Posté le 06/05/2013 à 04:05
26 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour
j'ai un petit problème concernant le remboursement des frais de justice.
en 2012 j'ai engagé une action en justice devant la cours d'appel contre Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel.
Durant ce procès j'ai payé 185 euros au titre des timbres fiscaux.
La cours d'appel de Paris ma a donnée raison et j'ai gagnée le procès.
Dans sa décision rendue , la cours d'appel de Paris à décidé le suivant : " Considérant que les dépens doivent être laissés à la charge du Trésor public."
Toutes fois j'ai pas reçu jusqu’à présent la somme que j'ai dépensé au titres des timbres fiscaux.
Je veux savoir quelle démarche à faire pour recouvrir la somme de 185 euros.
merci

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