Recours devant la cour de cassation

Sujet vu 1411 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 08:39
> Débats juridiques


maltus, Posté le 19/11/2009 à 08:39
4 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,

Comment réagir lorsque la Cour de Cassation ne respect pas le principe du contradictoire ?

En procès devant la Cour de Cassation, cette juridiction a soulevé un moyen qui n'a pas été débattu par les parties et a rendu sa décision sans que les parties ne soient amenées à présenter leurs observations.

sachant que les décisions de la Cour de cassation ne sont succeptibles d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, que faire pour contrer la violation du principe du contradictoire par cette haute juridiction ?

Peut-on saisir la cour constitutionelle ?

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