Recours contre mon avocat

Sujet vu 805 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/13 à 10:54
> Débats juridiques


tanaro, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2013 à 10:54
2 message(s), Inscription le 25/03/2013
bonjour,je suis en procedure depuis 2006 contre une societe ,qui a ce jour n'existe plus,de maçons ,pour des travaux realises a mon domicile,une extension de maison.Je n'ai pas receptionne les travaux et donc la garantie decennale n'intervient pas ,mon avocat a tout simplement omis de faire intervenir la garantie responsabilite civile,maintenant il est trop dard pour cela.Mon avocat est responsable de negligence ,mais quels recours pour remedier.Merci de m'aider.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/03/2013 à 11:30
5300 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

aviez-vous souscrit une assurance dommages-ouvrages obligatoire pour les travaux d'extension?

Pourquoi n'aviez-vous pas réceptionné les travaux pour faire courir la garantie décennale?

Quelle est la nature de vos dommages?


Citation :
mon avocat a tout simplement omis de faire intervenir la garantie responsabilité civile,maintenant il est trop tard pour cela. Mon avocat est responsable de négligence ,mais quels recours pour remédier


La responsabilité civile couvre les dommages pendant les travaux, notamment à l'existant dans le cas d'extension.

Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez accuser votre avocat de négligence

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

tanaro, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2013 à 13:26
2 message(s), Inscription le 25/03/2013
nous n'avions pas souscrit de dommages -ouvrages,nous n'avons pas receptionne la maison car nous etions en dessacord avec le maçon et voulions garder une retenue pour malfaçons.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/03/2013 à 14:48
5300 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
contre une société ,qui a ce jour n'existe plus,de maçons

en l'absence de réception, lors de laquelle vous auriez pu faire part de vos réserves, la garantie décennale ne peut jouer.

Le seul recours ne peut être exercé que directement contre la société.

Compte tenu qu'elle n'existe plus votre recours tombe à l'eau.

Citation :
voulions garder une retenue pour malfaçons
c'était l'occasion lors de la réception.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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