Question concernant le délai de prescription

Sujet vu 1690 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/09 à 00:18
> Débats juridiques


erazor, Paris, Posté le 11/01/2009 à 00:18
1 message(s), Inscription le 11/01/2009
Je suis dans les ennuis en justice depuis plus de 10 ans, mon
avocat m'a informé que le délai de prescription qui concerne
mon cas particulier est dépassé depuis le 17 septembre 2008,
date à laquelle il arrive à terme.
Est ce qu'il serait possible de m'indiquer qu'est ce
que cela implique, est ce que cela veut dire
que la procédure en justice dont je fais l'objet
s'arrête parce que ce délai est dépassé.
Qu'est ce que cela veut dire ?
Ce délai concerne quoi ?
Un grand merci d'avance pour les renseignements.

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Tisuisse, Posté le 11/01/2009 à 09:49
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les délais de prescription sont variables selon le type d'affaire succeptible d'être portée devant un tribunal. Sachez cependant qu'un délai est automatiquement interrompu par tout acte judiciaire établi sur votre affaire et un nouveauy délai part, pour sa totalité, à la date de cet acte judiciaire.

proxacutor, Paris, Posté le 11/01/2009 à 11:25
1 message(s), Inscription le 11/01/2009
Merci pour votre réponse mais je ne sais toujours pas ce que ce délai de prescription veut dire, ce délai concerne quoi dans mon affaire, la procédure dont je fais l'objet actuellement peut t'elle s'arrêter du fait de l'expiration de ce délai ?
C'est un délai donné à la partie adverse pour intervenir ou elle concerne un délai durant laquelle mon affaire doit être jugée ?

Tisuisse, Posté le 11/01/2009 à 12:42
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous voulez une réponse précise, c'est possible mais il faudrait nous en dire plus parce que, suivant le type d'affaire, le délai de prescription n'est pas le même.

guilotine, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/01/2009 à 00:29
49 message(s), Inscription le 08/01/2009
Bonjour

Personnellement, je pencherai plutôt sur la théorie que, comme il nous dit qu'il est depuis dix ans dans cette affaire, il n'y a pas de forclusion qui doit tenir. L'affaire a dû se continuer normalement dans le temps pendant des années et ne doit pas être hors délai, ce qui impliquerait éventuellement que son avocat a dû lui expliquer que, si rien n'avait été instruit à ce jour, il serait tranquille, on ne pourrait plus rien contre lui (ou pour lui ) mais ce n'est pas le cas. Si l'instruction se poursuit normalement, dans les délais, ça peut durer effectivement très longtemps même éventuellement au-delà du délai où, normalement, c'est terminé, ce qui a l'air d'être le cas (sous réserve évidement que tout a été poursuivi comme il faut).

Cordialement


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