Quel moyen ou cause faut-il citer dans un pourvoi

Sujet vu 776 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/12 à 19:49
> Débats juridiques


palla, Ain, Posté le 08/04/2012 à 19:49
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,

Quel moyen ou cause (insuffisance de motifs ou violation de la loi ou manque de base légale...) faut-il citer dans un pourvoi en cassation, lorsque:
1/ l'arrêt attaqué de la cour d'appel ne mentionne pas les réquisitions du procureur,
2/ l'arrêt attaqué de la cour d'appel ne mentionne pas que la parole a été donné en dernier au prévenu,
3/ l'arrêt attaqué de la cour d'appel ne mentionne pas les demandes de la partie civile.

Mes remerciements.

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