Procédure médiation pénale

Sujet vu 1589 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 15:57
> Débats juridiques


wolfram, Posté le 08/08/2008 à 15:57
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Le code pénal (dans la définition des attributions du Proc.) prévoit que cette procédure nécessite l'accord du mis en cause.

Deux délégués successifs nous ont adressé une convocation comminatoire la présentant comme obligatoire et évoquant les sanctions que pourrait p^rendre le proc si on ne s'y présentait pas.

Le code des bonnes pratiques de l'INAVEM propose un déroçulement de la procédure qui est loin d'être respecté.

Que faut-il penser du hasard qui fait que la déléguée du Proc désignée comme médiateur est l'épouse, opérant sous un noml différent de l'avocat de la partie adverse.

Que faut-il penser, alors que la page d'information de l'administration prévoit une première rencontre du médiateur, séparément avec chaque partie, que celui-ci confronte d'emblée les deux parties.

Que faut-il penser du médiateur qui cherche à extorquer l'aveu de sa responsabilité d'une personne convoquée qui forte de son innocence s'est présentée sans avocat ? en le menaçant des sanctions maximales pour l'intimider et le conduire à acepter la médiation en reconnaissant sa responsabilité.

Y copmpris, la question directe de responsabilité étant comme oubliée de poser la question "Et accepteriez-vous de dédommager la partie adverse ????"

Que faut-il penser du médiateur qui refuse de consulter des attestations et témoignages favorables et refuse de les recevoir pour les joindre au dossier ???

Que faut-il penser du médiateur qui conclut, alors que l'on a refusé de reconnaître les accusations bidons de paranos truqueurs, "Bien vous serez convoqué en correctionnelle", alors que les textes prévoient explicitement que le Proc. a encore toute latitude pour classer le dossier ou décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre"

Les bonnes pratiques préconisées par l'INAVEM ne sont-elles qu'à destination des bénévoles et les AVIMEJ et surtout délégués du PRoc n'en font-ils qu'à leur mauvaise volonté.

Merci de votre avis.

Michel

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coolover, Posté le 09/08/2008 à 00:48
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Wolfram,

Il n'y pas grand chose à penser des difficultés que soulève ce type de médiation pénale si ce n'est de la désolation.

La médiation pénale a été mise en place pour désencombrer les tribunaux et les français ayant voté pour un gouvernement financier plutôt que pour un gouvernement de justice, on se retrouve avec des médiateurs plus proche d'une culture de résultat ("il faut que j'arrive à traiter un maximum de dossier donc je fais pression pour que le présumé innocent se reconnaisse coupable") que d'une culture de la recherche de la justice ("je ne condamne et menace que s'il est établit que la personne a quelque chose à se reprocher").
On le sait, notre actuel gouvernement a beaucoup d'a priori sur les juges et préfèrent des hommes d'action à des hommes de raison... Le nombre de juge recruté est en baisse, les tribunaux se réorganisent pour permettre d'employé une personne là où deux ne suffisaient pas, le recours au juge unique s'étend (Cf. l'extension du jugement des contravention des 4 1ères classe au juge de proximité, un juge non professionnel)...

Ce type de cas me laisse toujours perplexe car j'ai toujours tendance à plus condamner le vote des français que ceux qui sont chargés d'appliquer leur volonté.

Lorsque l'on a pour métier de regarder les lois qui passent, de les comprendre et de les faire appliquer, on en vient vite à se dire que l'on peut crier, que l'on peut se battre, y mettre toute l'énergie dont on dispose au service de ses concitoyens, on restera toujours convaincu qu'il y'a quelque chose qui ne va pas dans ce système présenté comme démocratique.

Amis juristes, frères citoyens, réflechissez avant de mettre votre bulletin dans l'urne et répandez voter sens de la justice, sauf si vous estimez que notre système sociale repose sur le travaillez plus pour que ceux qui nous dirigent gagnent plus....

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

wolfram, Posté le 10/08/2008 à 16:25
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
L'état du corpus législatif et réglementaire ne me paraît pas trop mauvais, étant le produit des multiples strates des diverses majorités politiques successives et des adapations de ce corpus aux PB de notre société.

Par contre l'application qu'en font les hommes et femmes dont c'est le métier me pose PB.

L'état de fait que j'ai constaté y avez-vous aussi été confrontés ?

Qu'en pensent les avocats, à part qu'on a intérêt à recourir à leurs coûteux services ????

Michel


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