Procédure civile - article 100 du ncpc

Publié par

Bonjour,
Ma question épineuse porte sur l'application de l'article 100 du NCPC.
Est ce que le Conseil des Prud'hommes saisi au fond est de compétence égale, de même ordre, et de même degré que la Chambre Commerciale statuant en matière d'ouverture de Procédures Collectives ?
En fait, la question est de savoir si la personne a été commerçante ou salariée.
Le Conseil des Prid'hommes a été saisi en premier.
Est il plaidable l'incompétence du TC devant le TC !
Merci,
Bien à vous,
JT Dernière modification : 09/12/2008