Procédure civile - article 100 du ncpc

Sujet vu 1020 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 15:08
> Débats juridiques


jplt, Haute-Savoie, Posté le 09/12/2008 à 15:08
4 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bonjour,
Ma question épineuse porte sur l'application de l'article 100 du NCPC.
Est ce que le Conseil des Prud'hommes saisi au fond est de compétence égale, de même ordre, et de même degré que la Chambre Commerciale statuant en matière d'ouverture de Procédures Collectives ?
En fait, la question est de savoir si la personne a été commerçante ou salariée.
Le Conseil des Prid'hommes a été saisi en premier.
Est il plaidable l'incompétence du TC devant le TC !
Merci,
Bien à vous,
JT

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