Pression policiere a des fins de collaboration

Sujet vu 873 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 10:33
> Débats juridiques


lazlosk, Aube, Posté le 01/02/2011 à 10:33
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

je souhaiterais savoir dans quelle mesure une autorite publique est autorisee (ou pas) a exercer sur des civils la moindre pression a des fins de cooperation, d'obtention d'informations, ou d'un quelconque service. Par exemple, l'obtention d'un permis quelconque serait attribuee si la personne qui le demande fournit tel ou tel service, information, etc. La base legale de ce phenomene est tres difficile a trouver. Merci beaucoup de vos eclairages qui pourraient concretement servir a la defense des droits des individus (d'ou l'objet de ma recherche, effectuee pour une organisation etrangere qui se sert d'autres systemes juridiques pour appuyer ses requetes).
Merci,
S.K.

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