Cas pratique à réaliser pour les cours

Sujet vu 1047 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/08 à 14:42
> Débats juridiques


loulou, Loire, Posté le 07/12/2008 à 14:42
1 message(s), Inscription le 07/12/2008
Cette situation n'est pas une réalité c'est un cas pratique que je dois réaliser pour les cours.Donc voici les faits : "J’ai été victime d’un accident et je dois percevoir une somme de 7 800 € pour dommages et intérêts. La cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance. Cependant cette somme me semble très insuffisante." La question est la suivante : ai-je un recours et devant quelle juridiction?

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