Plainte pour diffamation non publique

Sujet vu 2075 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 21:34
> Débats juridiques


abrams, Mayenne, Posté le 21/01/2011 à 21:34
9 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,

je souhaiterais savoir si la diffamation non publique (communication entre personnes ayant la même communauté d'intérêt) est prescrite au bout de trois mois comme le spécifie l'article 65 de la loi de 1881. En effet, j'ai vu que la prescription était de trois mois mais on m'a également indiqué qu'elle pouvait être d'un an. Du coup, je ne sais plus...

Je vous remercie de la réponse.

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Marion2, Posté le 21/01/2011 à 21:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez des témoins ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 21/01/2011 à 21:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La prescription pour une diffamation non publique est de 3 mois.

Le code pénal (article R.621-1) fait de la diffamation non publique une contravention de la 1ère classe, soumise à une amende de 38 euros.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 22/01/2011 à 10:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il est possible qu'il y ait eu une récente modification, mais je n'ai rien trouvé .

Il y a des permanences gratuites de juristes. Renseignez vous auprès de votre mairie.

Merci de nous tenir au courant.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 20/02/2011 à 07:46
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour abrams,

Vous avez ouvert 7 topics différents pour votre même affaire en donnant des infos différentes et complémentaires à chaque nouvelle ouverture de topic.

Je vous informe avoir supprimé, pour la bonne compréhension par tous de votre problème, 6 de ces topics et je vous invite vivement à rester sur la même file en utilisant exclusivement la case REPONDRE.

Merci d'avance,

Bien cordialement,

Tisuisse,
coadministrateur.


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