Permis B, quadricycle et tricycles lourds à moteur

Sujet vu 2150 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 00:42
> Débats juridiques


Fab, Paris, Posté le 18/12/2010 à 00:42
4 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,

Modification depuis le 12 Novembre du R221-7
Depuis le 12/11/2010:

Article R221-7 Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 3
La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie L5e et des quadricycles lourds à moteur. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur.
La sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la sous-catégorie B 1.
Les catégories E (C) ou E (D) du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie E - B.
La catégorie E (C) du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.

Avant :
Article R125 Modifié par Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 - art. 4 JORF 9 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Le permis de conduire de la catégorie A ou de la catégorie B autorise la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
Le permis de conduire de la sous-catégorie A 1 est également valable pour la sous-catégorie B 1.
Le permis de conduire de la catégorie E (C) ou E (D) est également valable pour la catégorie E - B.
Le permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie D.

QUESTION : Ce changement est il RETROACTIF ou NON ?

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