Non paiement d'une somme jugée par un trbunal

Sujet vu 837 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 22:10
> Débats juridiques


colleeen50, Gers, Posté le 13/04/2013 à 22:10
1 message(s), Inscription le 13/04/2013
bonjour,
au mois de juin l'année derniere ma fille gagnait un proces contre ses proprietaires pour logement insaluble,ceux ci on etaient condamnés à lui verser la somme de 5000e,ils avaient 2 mois pour le faire,mais rien.Au mois de septembre l'avocate demandait à un huissier de recuperer l'argent.et depuis rien.sachant que les proprietaires sont respectivement pneumologue et cas de santé,qu'ils possedent 4 maisons et 2 grosses voitures,dernierement l'huissier à fait soi disant une saisie sur compte mais qui n'a pas pu etre abouttir parce qu'il n'y avait pas de sous sur les comptes.l'avocate aparement envois des couriers à l'huissier qui ne repond pas,les proprietaires ,eux ne repondent à aucun courier de l'huissier,rien ne bouge et on ne sait pas trop quoi faire,il y a t il une plus haute autorité qui peut les obliger à payer,qu'es ce qu'on peut faire?

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