Oqtf avec recours contentieux en cours

Sujet vu 1979 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/10 à 08:16
> Débats juridiques


ouattful, Vienne, Posté le 24/12/2010 à 08:16
1 message(s), Inscription le 24/12/2010
Bonjour,

Je suis jeune étudiant en Master 2 d'Informatique et Télécommunications à l'Université de Poitiers. Je me permets de vous contacter pour vous exposer mon problème et obtenir des conseils.

[LE PROBLEME]

J'ai été faire le renouvellement de mon titre de séjour le 27 Septembre dernier. J'ai eu à présenter tous les documents avec l'attestation de prise en charge que mon ami avait envoyé à la préfecture dans laquelle il s'engage à me prendre en charge durant tout mon séjour d'étude en France. Je rappelle que c'est correspondant français qui m'a fait venir. J'ai habité chez lui à Parthenay pendant une année. Malheureusement il a fait faillite et est allé s'installer en Tunisie.
Alors cette attestation m'a été refusée pour cause de date. La femme m'a demandé si j'avais un boulot à côté; j'ai fourni tous les documents pour cela. En plus, j'avais dans mon compte la somme de 2783 Euros au renouvellement. J'en avais plus que ça car il fallait absolument faire l'inscription, payer le loyer afin de compléter mon dossier de renouvellement. C'est alors que la femme m'a dit: " Etant donné que vous avez plus de la moitié de la somme due pour une année d'étude et que vous travaillez à côté, il ne devrait pas y avoir de problème. Cependant, ce serait bien que vous apporter le reste de la somme due ou une attestation de prise en charge avant la fin du récépissé qui me sera donné". L'expiration de ce récépissé est pour le 26 Décembre 2010. J'ai fait appel à mon oncle qui est directeur régional de CNSS au Burkina pour l'attestation. Il m'en a fait une, visée par sa banque. Pendant que j'étais en attente de cette attestation, la préfecture m'envoie une lettre me refusant le renouvellement de mon titre de séjour assorti d'une OQTF dont le délai d'un mois imparti était le 17 Décembre 2010.
Lorsque j'ai eu la lettre le 17 Novembre, j'ai appelé le consul du Burkina à Poitiers. Je lui ai donné une copie de l'attestation et de la lettre de recours gracieux. J'ai constitué un autre dossier que j'ai envoyé avec accusé de réception à la préfecture sans jamais avoir de réponse. Le consul de son côté a aussi envoyé 2 mails leur demandant de reconsidérer leur décision et régulariser ma situation mais peine perdue.
Parallèlement, j'ai fait un recours contentieux avec un avocat qui l'a été déposé le 10 Décembre 2010 en vue d'annuler la décision. J'ai une audience prévue pour le 17 Février 2011.

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limmigré, Posté le 02/01/2011 à 20:35
1 message(s), Inscription le 02/01/2011
Vous avez beaucoup de chance d'obtenir une annulation de l'arrêté préfectoral.

Une question : le délai de recours contieux, déclenché à la notification est-il de 30 jours ? Autrement dit, faut-il interpréter 1 MOIS comme = 30 jours ? Ou alors faut-il simplment considérer le quantième du mois suivant ? Exemple : pour une notification faite le 04 décembre 2010, le dernier jour pour le recours contentieux sera t-il le 02 janvier ou le 4 janvier 2011 ?
S'agit-il d'un délai franc ou non franc ?

Merci pour vos réponses.


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