Mise en cause responsabilite des magistrats

Sujet vu 3030 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 17:53
> Débats juridiques


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 09/02/2011 à 17:53
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,
Concernant la mise en cause de la responsabilité d’un magistrat depuis la loi du 23 juillet 2010.
A partir de quand est elle en application ?
La procédure est elle la même si le magistrat incriminé est au TI, au TGI ou à la Cour d’Appel ?
Peut elle se faire directement ou doit elle passer par avocat ?
Un jugement ou un arrêt étant signé par le greffier et le magistrat faut il s’en prendre à l’un et l’autre ?
Dans le cas où une plainte pour escroquerie au jugement est déposée cette démarche peut elle compléter ou renforcer la plainte ?
Qu’en est il des délais ?
Au cas où cette loi ne serait pas encore applicable comment procéder ?(notamment si les délais de cassation étaient dépassés)
Merci de vos éclairages.

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tom1818, Gironde, Posté le 30/06/2013 à 09:49
11 message(s), Inscription le 27/06/2013
Bonjour
Y a t'il des reponses aux questions posées qui m'interessent aussi
Amicalement à tous
merci
Tom


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