Liquidation intermédiaire de l'astreinte (loi DALO)

Sujet vu 1850 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 04:48
> Débats juridiques


Akliii, Posté le 22/03/2013 à 04:48
3 message(s), Inscription le 22/03/2013
bonjour
Après la notification pour la liquidation intermédiaire de l'astreinte par le Tribunal administratif de Paris dans le cadre de la loi DALO , ma question est faut il encore attendre ou passer en cassation ,et c'est quoi la prochaine étape de ce périple , merci d'avance

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anaisv, Posté le 03/04/2013 à 18:42
4 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour,

Pourquoi voulez vous saisir la Cour de cassation ? Il me semble que la prochaine étape se déroule de nouveau devant le tribunal administratif afin de demande des dommages-intérêts pour non respect de deux obligations de résultat (obligation de proposer un logement et le non respect d'une décision de justice).

Bien à vous

Akliii, Posté le 03/04/2013 à 19:59
3 message(s), Inscription le 22/03/2013
Merci infiniment lol

anaisv, Posté le 16/04/2013 à 16:55
4 message(s), Inscription le 03/04/2013
Si vous ne souhaitez pas vous embêter avec tous ces procédures contentieuses, je vous conseille de prendre un avocat à l'aide juridictionnelle. Ça ne vous coûte rien et il pourra vous conseiller au fur et à mesure.

Il vous suffit de trouver un avocat qui accepte votre dossier ou de demander que l'ordre des avocats vous en désigne un.

Étant moi même avocat, je prends l'aide juridictionnelle pour les dossier DALO. Si ça vous intéresse, je reste à votre disposition.


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