Garantie du prix le plus bas

Sujet vu 1056 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 09:42
> Débats juridiques


Coralie Bertojo, Alpes-Maritimes, Posté le 16/12/2010 à 09:42
1 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,

La pratique commerciale consistant à garantir le prix le plus bas et à rembourser une partie du prix lorsque le client trouve le même produit mais moins cher ailleurs, à quelle branche du droit cela appartient-il ? A quel cadre juridique ? Est-on dans le droit de la distribution, droit de la vente, droit de la publicité comparative ?

Merci par avance,

Coralie

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]