Franchise/liens franchisé/franchiseur

Sujet vu 939 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 11:29
> Débats juridiques


golfnulos, Haute-Marne, Posté le 09/03/2011 à 11:29
1 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,

Dans un contrat de franchise établi entre le franchiseur et le franchisé personne physique, quel lien de responsabilité peut-il y avoir avec la sté de franchisé crée après coup.( factures au nom de la sté, désaccord, moyen de pression du franchiseur sur la sté...)
merci de vos éclaircissements

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