Force majeure et fait du tiers

Sujet vu 1089 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/11 à 12:20
> Débats juridiques


nathalie, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 02/06/2011 à 12:20
1 message(s), Inscription le 02/06/2011
Bonjour,

Etant actuellement en stage au sein du pôle juridique d'une entreprise je suis confrontée au problème suivant:

Suite à la défectuosité d'une ligne électrique, notre société a fait appel à une société d'hélicoptères afin d'effectuer les réparations nécessaires. Cependant, le jour prévu, l'hélicoptère requis est tombé en panne empêchant ainsi le technicien d'intervenir sur le site.

le propriétaire du terrain sur lequel passait la ligne électrique a alors cherché à engager la responsabilité de notre entreprise.

Dès lors, ma question est la suivante:
dans quels cas peut-on invoquer le fait du tiers (l'entreprise d'hélicoptères)comme cause exonératoire de responsabilité dès lors que ce tiers est un cocontractant (le cocontractant de notre société) et que le contrat permet de s'exonérer uniquement en cas de force majeure?

Dans l'attente d'une réponse dans les plus brefs délais.
En vous remerciant par avance.

Nat

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/06/2011 à 00:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez opposer la force majeure ici, vos difficultés avec un de vos fournisseurs ne sont pas opposables au propriétaire du terrain
Il appartient donc à la société de se retourner contre son prestataire pour la dédommager de l'indemnisation due au propriétaire du terrain.


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