A t-elle le droit d'hériter?

Sujet vu 555 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 18:46
> Débats juridiques


RACHEL_34, Hérault, Posté le 02/01/2013 à 18:46
5 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,
Mon père s'est remariée en régime de communauté sans contrat et il des enfants de deux femmes avant ma belle mère qui a des enfants aussi de son ex.
Est ce que ma belle mère a droit d'hériter mon père de tous ses biens qu'il eu avant de se remarier avec elle.
Merci de répondre

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amatjuris, Posté le 02/01/2013 à 18:52
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de dispositions particulières prises, si votre père décède votre belle-mère recevra un quart de l'actif de la succession de son époux.
les enfants de votre père sont des héritiers dits réservataire et on droit à une part minimale fonction du nombre d'enfants.
cdt

RACHEL_34, Hérault, Posté le 02/01/2013 à 18:57
5 message(s), Inscription le 02/01/2013
merci pour votre réponse et si ma belle mère n'est pas d'accord pour que mon père vende ses biens, a -t-elle le droit de refuser même si cela lui appartient avant leur mariage?
Merci

amatjuris, Posté le 02/01/2013 à 19:52
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si ce sont des biens acquis avant le mariage, ce sont des biens propres et il peut en disposer comme il l'entend y compris les vendre ou les donner.
cdt

RACHEL_34, Hérault, Posté le 02/01/2013 à 20:01
5 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonsoir,
Quel droit peut-on avoir avec un mariage en régime de communauté sans contrat ?
Merci de vos réponses.

amatjuris, Posté le 02/01/2013 à 20:47
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
voir mon message précédent.


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