Et droit de faire un courrier .

Sujet vu 808 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 14:04
> Débats juridiques


kabyledu45, Loiret, Posté le 22/07/2013 à 14:04
2 message(s), Inscription le 04/07/2013
bonjour
actullent nous sommes en procedure au tribunal a la demande du procureur une annulation de mariage en vu des elements qu'il y dans la dossier.mon epoux quitter la maison et me demande lui faire un courrier pour chercher un appartement. etce que je peux lui faire ou pas. en sachant qu'il y aucun procedure de divorce ni de separation en cours.et je suis enceinte? et ce que je peux mettre le bebe a mon de jeune fille.merci pour votre reponse.

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amatjuris, Posté le 22/07/2013 à 17:33
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
concernant le courrier demandé par votre mari, je ne comprends pas son utilité mais comme vos explications sont succinctes je ne peux pas vous répondre.
si vous êtes mariés, votre mari sera le père de votre enfant.
depuis 2005 vous pouvez donner à votre enfant le nom du père ou le nom de la mère ou le nom du père suivi du nom de la mère ou le nom de la mère suivi du nom du père.
cdt


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